Important: Les mesures de contrôle interne à mettre en place par les professionnels
L'amende pour un commerçant qui ne respecte pas la législation.
Article 460 concernant les éditeurs, constructeurs et distributeurs de matériel d'encaissement.
Lois et documents officiels (circulaires, bulletins)
Amendement concernant la suppression des tickets de caisse - 15/11/2019
Amendement suppression ticket de caisse
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques - 25/09/2019
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables.
B. Secteur de la restauration
130
Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis.
140
Il est toutefois précisé que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. En conséquence, les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
150
Sur le plan formel, la déduction de la TVA figurant sur le document remis est notamment subordonnée à la mention, par le client, de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. L’identification complète s’entend du nom ou de la raison sociale du client, et de son adresse ou du lieu de son siège social.
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 04/07/2018
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables.
Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude.
Nouveaux seuils micro-entrepreneur - 04/06/2018
les précisions de l’administration
Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - 30/05/2018
Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
FAQ Bercy sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurités - 15/06/2017
Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Extraits du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 03/08/2016
Les règles obligatoires de conformité d'un système de caisse au 01/01/2018.
BILLETTERIE
Règlementation sur la billetterie.
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
Service Public - 08/01/2016
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Article 88 de la loi de finances 2016
Mesures fiscales et budgétaires non rattachées.
Extrait du Code général des impôts - 29/12/2015
L'amende pour un commerçant qui ne respecte pas la législation.
Communiqué ACEDISE - 13/09/2015 Télécharger
Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (BOFIP 21 Avril 2015)
Service Public - 02/07/2015
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? (1er Septembre 2015)
Communiqué CLNF - 23/06/2015
Communiqué de Bercy - 04/05/2015
Bercy commente les mesures de lutte contre les logiciels et systèmes de caisse frauduleux.
Communiqué de presse du ministère des finances - 04/05/2015
Communiqué de presse du ministère des finances - 23/12/2014
Communiqué DGFIP
21/07/2014 - Le site economie.gouv.fr donne des exemples de procédés de fraude fiscale
Plusieurs Liens issus du BOFIP ( Bulletin Officiel des Finances Publiques )
28/05/2014 - présentation générale
28/05/2014 - Droit de communication (cf. § 170 et suivants)
28/05/2014 - Obligation de conservation de la documentation (cf. § 55)
28/05/2014 - Les sanctions de leur non-respect (cf. § 25)
CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales
28/05/2014 - BOFIP du 28 mai 2014 / chapitre XVII ( site impots.gouv.fr )
Circulaire du 22 Mai Télécharger
22/05/2014 - Circulaire du 22 Mai relative au combat contre la fraude fiscale.
Communiqué de presse - 06/12/2013
Bulletins Officiels des Impôts
Bulletin Officiel des Impôts 2006 : Télécharger BOI 2006
Bulletin Officiel des Impôts 2012 : Télécharger BOI 2012
Loi contre la fraude fiscale Télécharger
Textes de lois contre la fraude fiscale, ses enjeux et conséquences.
Articles de lois & de codes
Code général des impôts - Article 106
Code général des impôts - Article 105
Code général des impôts - Article 286
Code pénal - Article 323-3-1
Livre des procédures fiscales - Article L102 D
Code général des impôts, CGI. - Article 1734
Livre des procédures fiscales - Article L96 J
Code général des impôts, CGI. - Article 1770 undecies
Revues et Articles sur la fiscalité
Le Monde du Droit - 11/06/2019
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Sodraco - 13/08/2018
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
Dolibarr Open Source ERP CRM Wiki
Loi finances 2016 sur les logiciels de caisse et Certification NF525 ou LNE
La Revue Fiduciaire - 25/08/2017
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : précisions sur les assouplissements attendus
Village de la Justice - 17/06/2016
Le rejet de comptabilité au cours du contrôle fiscal est souvent le préalable à de sérieux ennuis
Village de la Justice - 18/03/2016
Les conséquences financières et pénales d’une caisse enregistreuse défaillante
Village de la Justice - 19/02/2016
Quand l’administration est persuadée que votre caisse enregistreuse a des trous de mémoire
Village de la Justice - 28/01/2016
Village de la Justice - 14/10/2015
Tout savoir sur le contrôle fiscal