L'amende pour un commerçant qui ne respecte pas la législation.
Article 460 concernant les éditeurs, constructeurs et distributeurs de matériel d'encaissement.
Lois et documents officiels (circulaires, bulletins)
Amendement suppression ticket de caisse
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables.
Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis.
Il est toutefois précisé que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. En conséquence, les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Sur le plan formel, la déduction de la TVA figurant sur le document remis est notamment subordonnée à la mention, par le client, de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. L’identification complète s’entend du nom ou de la raison sociale du client, et de son adresse ou du lieu de son siège social.
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables.
Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude.
les précisions de l’administration
Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Les règles obligatoires de conformité d'un système de caisse au 01/01/2018.
Règlementation sur la billetterie.
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Mesures fiscales et budgétaires non rattachées.
L'amende pour un commerçant qui ne respecte pas la législation.
Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (BOFIP 21 Avril 2015)
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? (1er Septembre 2015)
Bercy commente les mesures de lutte contre les logiciels et systèmes de caisse frauduleux.
21/07/2014 - Le site economie.gouv.fr donne des exemples de procédés de fraude fiscale
28/05/2014 - présentation générale
28/05/2014 - Droit de communication (cf. § 170 et suivants)
28/05/2014 - Obligation de conservation de la documentation (cf. § 55)
28/05/2014 - Les sanctions de leur non-respect (cf. § 25)
28/05/2014 - BOFIP du 28 mai 2014 / chapitre XVII ( site impots.gouv.fr )
22/05/2014 - Circulaire du 22 Mai relative au combat contre la fraude fiscale.
Bulletin Officiel des Impôts 2006 : Télécharger BOI 2006
Bulletin Officiel des Impôts 2012 : Télécharger BOI 2012
Textes de lois contre la fraude fiscale, ses enjeux et conséquences.
Articles de lois & de codes
Revues et Articles sur la fiscalité
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
Loi finances 2016 sur les logiciels de caisse et Certification NF525 ou LNE
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