Lois et documents officiels (circulaires, bulletins)

Extraits du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 03/08/2016

Les règles obligatoires de conformité d'un système de caisse au 01/01/2018.

Les droits de communication et les procédures de recherche et de lutte contre la fraude fiscale de l'Administration.

Service Public - 08/01/2016

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Extrait du Code général des impôts - 29/12/2015

L'amende pour un commerçant qui ne respecte pas la législation.

Communiqué ACEDISE - 13/09/2015 Télécharger

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (BOFIP 21 Avril 2015)

Service Public - 02/07/2015

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? (1er Septembre 2015)

Communiqué CLNF - 23/06/2015

Le Comité National de lutte contre la fraude annonce officiellement les prochaines mesures législatives (rentrée 2015).

Communiqué de Bercy - 04/05/2015

Bercy commente les mesures de lutte contre les logiciels et systèmes de caisse frauduleux.

Communiqué de presse du ministère des finances - 04/05/2015

Communiqué de presse du ministère des finances datant du 4 Mai 2015. Michel SAPIN et Christian ECKERT mobilisés contre la fraude fiscale.

Communiqué de presse du ministère des finances - 23/12/2014

Communiqué de presse du ministère des finances datant du 23 Décembre 2014 sur le démentèlement d'une filière utilisant un logiciel de fraude.

Communiqué DGFIP

21/07/2014 - Le site economie.gouv.fr donne des exemples de procédés de fraude fiscale

Plusieurs Liens issus du BOFIP ( Bulletin Officiel des Finances Publiques )

28/05/2014 - présentation générale

28/05/2014 - Droit de communication (cf. § 170 et suivants)

28/05/2014 - Obligation de conservation de la documentation (cf. § 55)

28/05/2014 - Les sanctions de leur non-respect (cf. § 25)

28/05/2014 - l'amende et la solidarité de paiement en cas d'usage frauduleux d'un logiciel ou système de caisse (cf. § 420 et suivants)

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales

28/05/2014 - BOFIP du 28 mai 2014 / chapitre XVII ( site impots.gouv.fr )

Circulaire du 22 Mai Télécharger

22/05/2014 - Circulaire du 22 Mai relative au combat contre la fraude fiscale.

Communiqué de presse - 06/12/2013

Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Bulletins Officiels des Impôts

Bulletin Officiel des Impôts 2006 : Télécharger BOI 2006
Bulletin Officiel des Impôts 2012 : Télécharger BOI 2012

Loi contre la fraude fiscale Télécharger

Textes de lois contre la fraude fiscale, ses enjeux et conséquences.

Articles de lois & de codes

Code pénal - Article 323-3-1

Article 323-3-1

Livre des procédures fiscales - Article L102 D

Article L102 D

Code général des impôts, CGI. - Article 1734

Article 1734

Livre des procédures fiscales - Article L96 J

Article L96 J

Code général des impôts, CGI. - Article 1770 undecies

Article 1770 undecies