Lois et documents officiels (circulaires, bulletins)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques - 25/09/2019

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables.

B. Secteur de la restauration

130

Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis.

140

Il est toutefois précisé que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. En conséquence, les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

150

Sur le plan formel, la déduction de la TVA figurant sur le document remis est notamment subordonnée à la mention, par le client, de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. L’identification complète s’entend du nom ou de la raison sociale du client, et de son adresse ou du lieu de son siège social.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 04/07/2018

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables.

Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel ou d'un système de caisse sécurisé

Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude.

Nouveaux seuils micro-entrepreneur - 04/06/2018

les précisions de l’administration

Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - 30/05/2018

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

FAQ Bercy sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurités - 15/06/2017

Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés

Extraits du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts - 03/08/2016

Les règles obligatoires de conformité d'un système de caisse au 01/01/2018.

Les droits de communication et les procédures de recherche et de lutte contre la fraude fiscale de l'Administration.

BILLETTERIE

Règlementation sur la billetterie.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

Service Public - 08/01/2016

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Article 88 de la loi de finances 2016

Mesures fiscales et budgétaires non rattachées.

Extrait du Code général des impôts - 29/12/2015

L'amende pour un commerçant qui ne respecte pas la législation.

Communiqué ACEDISE - 13/09/2015 Télécharger

Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (BOFIP 21 Avril 2015)

Service Public - 02/07/2015

Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ? (1er Septembre 2015)

Communiqué CLNF - 23/06/2015

Le Comité National de lutte contre la fraude annonce officiellement les prochaines mesures législatives (rentrée 2015).

Communiqué de Bercy - 04/05/2015

Bercy commente les mesures de lutte contre les logiciels et systèmes de caisse frauduleux.

Communiqué de presse du ministère des finances - 04/05/2015

Communiqué de presse du ministère des finances datant du 4 Mai 2015. Michel SAPIN et Christian ECKERT mobilisés contre la fraude fiscale.

Communiqué de presse du ministère des finances - 23/12/2014

Communiqué de presse du ministère des finances datant du 23 Décembre 2014 sur le démentèlement d'une filière utilisant un logiciel de fraude.

Communiqué DGFIP

21/07/2014 - Le site economie.gouv.fr donne des exemples de procédés de fraude fiscale

Plusieurs Liens issus du BOFIP ( Bulletin Officiel des Finances Publiques )

28/05/2014 - présentation générale

28/05/2014 - Droit de communication (cf. § 170 et suivants)

28/05/2014 - Obligation de conservation de la documentation (cf. § 55)

28/05/2014 - Les sanctions de leur non-respect (cf. § 25)

28/05/2014 - l'amende et la solidarité de paiement en cas d'usage frauduleux d'un logiciel ou système de caisse (cf. § 420 et suivants)

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales

28/05/2014 - BOFIP du 28 mai 2014 / chapitre XVII ( site impots.gouv.fr )

Circulaire du 22 Mai Télécharger

22/05/2014 - Circulaire du 22 Mai relative au combat contre la fraude fiscale.

Communiqué de presse - 06/12/2013

Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

Bulletins Officiels des Impôts

Bulletin Officiel des Impôts 2006 : Télécharger BOI 2006
Bulletin Officiel des Impôts 2012 : Télécharger BOI 2012

Loi contre la fraude fiscale Télécharger

Textes de lois contre la fraude fiscale, ses enjeux et conséquences.

Articles de lois & de codes

Code général des impôts - Article 106

Article 106

Code général des impôts - Article 105

Article 105

Code général des impôts - Article 286

Article 286

Code pénal - Article 323-3-1

Article 323-3-1

Livre des procédures fiscales - Article L102 D

Article L102 D

Code général des impôts, CGI. - Article 1734

Article 1734

Livre des procédures fiscales - Article L96 J

Article L96 J

Code général des impôts, CGI. - Article 1770 undecies

Article 1770 undecies