Contexte général : pourquoi la facture électronique et le e-reporting ?
Objectifs clés de la réforme
La digitalisation de la facturation et du reporting répond à plusieurs objectifs :
- Moderniser les échanges commerciaux entre entreprises en remplaçant le papier et les PDF par des formats structurés, plus fiables et automatisables.
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en donnant aux administrations fiscales une visibilité immédiate des transactions économiques.
- Réduire les coûts administratifs des entreprises (moins d’erreurs, traitement automatisé, réduction des saisies manuelles).
- Améliorer la transparence des données fiscales et la collecte en temps quasi-réel.
La facture électronique ne se limite donc pas à un simple fichier numérique : elle devient une source de données structurées exploitables par les systèmes comptables, ERP et les autorités fiscales.
La réforme en France : facturation électronique et e-reporting
Définitions essentielles
- Facture électronique (e-invoicing) : facture émise et reçue sous forme numérique structurée, transmise via un réseau sécurisé de plateformes agréées et conforme à des formats standards.
- E-reporting : transmission à l’administration fiscale de données issues des factures ou des transactions qui ne transitent pas dans le cadre de la facturation électronique (transaction B2C, données de paiement, opérations internationales, etc.).
Champ d’application en France
Selon les règles françaises :
Pour la facturation électronique : elle s’applique à toutes les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France.
Pour le e-reporting : il s’applique également aux transactions :
- non couvertes par l’e-invoicing,
- internationales (intra-UE ou importations suivant règles spécifiques),
- réalisées par des entreprises étrangères sans établissement stable en France lorsque ces transactions sont réputées situées en France et soumises à la TVA française.
⚠️ Les opérations exonérées de TVA (certaines prestations médicales, bancaires, éducatives, etc.) ne sont pas concernées par le e-reporting.
Calendrier de mise en œuvre en France
La réforme se déploie progressivement selon la taille des entreprises :
| Échéance | Obligations |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir toutes les factures électroniques pour toutes les entreprises ; obligation d’émettre pour les grandes entreprises & ETI. |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émettre pour les PME & micro-entreprises. |
La transmission des données en e-reporting suit le même calendrier.
(Note : des simplifications ont été annoncées en août 2025)
- Suppression de l’obligation de déclarer les achats internationaux ligne par ligne.
- Fin des « e-reports blancs » lorsque l’entreprise n’a aucune transaction à déclarer.
- Report de certaines obligations pour les non-établis jusqu’en septembre 2027.
Fonctionnement opérationnel
Transmission par plateformes agréées (appelées « Plateformes Agréées » ou PDP) :
Les factures électroniques et les données transmises pour e-reporting passent par ces plateformes qui valident, acheminent et routent les flux entre entreprises et vers l’administration.
Les formats doivent être structurés et standardisés (pas de simple PDF envoyé par e-mail).
Données transmises dans le cadre du e-reporting : informations principales des transactions (montants, TVA, identifiants, etc.) et données de paiement pour certains cas (notamment services facturés selon le régime de trésorerie).
Cadre européen : harmonisation progressive
Directive 2014/55/EU (e-invoicing pour les marchés publics)
Cette directive impose aux États membres de pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques structurées pour les marchés publics. Elle a été la première pierre d’une normalisation européenne (format EN 16931) mais ne couvre que la sphère B2G.
Réforme européenne majeure : VAT in the Digital Age (ViDA)
L’Union européenne a adopté en mars 2025 le paquet VAT in the Digital Age (ViDA) pour moderniser le système de TVA à l’ère numérique.
Objectifs clés de ViDA
- Mettre en place un reporting numérique en temps réel ou quasi-réel basé sur l’e-invoicing pour les transactions intra-UE.
- Réduire significativement la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d’euros par an).
- Harmoniser les obligations de reporting entre États membres en matière de TVA.
Ce que ViDA change pour les entreprises
À partir du 1er juillet 2030 (phase majeure du ViDA) :
- E-invoicing obligatoire pour toutes les transactions intracommunautaires B2B et B2G avec transmission de données standardisées.
- Digital Reporting Requirements (DRR) : obligation de transmission des données de transaction à l’administration dans des délais stricts (souvent proches de la « presque temps réel »).
Jusqu’en 2035, les États membres devront aligner leurs systèmes nationaux de facturation électronique et de reporting avec les standards européens harmonisés.
Avant 2030, les États peuvent déjà introduire des obligations nationales d’e-invoicing et de reporting, ce que de nombreux pays européens (Italie, Hongrie, Pologne, Belgique, France…) ont déjà fait ou s’apprêtent à faire.
Conséquences pratiques pour les entreprises
Bénéfices attendus
- Automatisation accrue des processus comptables et financiers.
- Réduction des coûts de traitement des factures et des erreurs humaines.
- Meilleure conformité fiscale et anticipation des contrôles.
- Visibilité européenne accrue des transactions transfrontalières.
Défis opérationnels
- Adaptation des systèmes d’information (ERP, comptabilité) aux formats structurés (UBL, CII, Factur-X, EN 16931…).
- Choix et intégration de plateformes agréées conformes aux normes.
- Formation des équipes à un nouveau mode de facturation et de reporting.
- Gestion des aspects transfrontaliers (entreprises opérant dans plusieurs États membres).
Conclusion
La mise en place de la facturation électronique et du e-reporting marque un tournant majeur dans la gestion fiscale et comptable des entreprises en France et en Europe.
D’une simple numérisation, on passe à un écosystème structuré, interopérable et transparent qui rapproche les administrations fiscales et les entreprises autour d’un reporting en temps réel des flux économiques.
Ce mouvement, amorcé par la France à partir de 2026 et porté par le paquet européen ViDA, est appelé à devenir la norme partout en Europe d’ici 2030–2035, transformant les obligations de TVA et les modes de facturation.