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Qui sommes nous ?

Défendre
vos intérêts

2012 : Création de l’ACÉDISE.

2013 : l’ACÉDISE établit une charte pour les professionnels de l’encaissement.

2014 : l’AFNOR, organisme certificateur, crée la marque NF 525 : gestion et encaissement ».

2015 : La loi de finances en son article 88 (ci-dessous) définit la légalité des systèmes d’encaissement au 1er janvier 2018 et impose soit une certification, soit une attestation de l’éditeur qui justifie la conformité à la loi.

2017 : Le LNE (Laboratoire National d’Essais) devient organisme certificateur et élabore son propre référentiel de conformité à la loi.

2021 : L’ACÉDISE devient un syndicat : ACÉDISE SPEP : Syndicat des Professionnels de l’Encaissement et du Paiement.

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Les membres du Bureau Exécutif

SociétéNomFonction
ATOOChristian COQUIDEPrésident
CASHMAGPhilippe GERVAIS1er Vice-Président
FIDUCIAL INFORMATIQUEAlain PRINCE2nd Vice-Président
JDC SAMichaël RABUTTrésorier
CSIAlain BESSOU
EGCNDominique CHATOUREL
MATBUROChristophe COQUELIN
LINEOSOFTPierre-Yves REVERDY
Jean-Luc BAERT
Président honoraire
Délégué Général
Stéphanie POLIXENESecrétaire Générale

Les membres D’HONNEUR

Jacques DAIREAUX
Reine-Marie NOBLECOURT

Favoriser votre
Développement

presentaTioN

Créée en 2012, l’ACÉDISE est tout d’abord une association à vocation de défense des intérêts des professionnels de l’encaissement et du paiement.
Le syndicat regroupe toutes les formes de l’écosystème de l’encaissement et du paiement : 

  • Editeurs
  • Constructeurs
  • Editeurs & constructeurs
  • Distributeurs
  • Filiales,
  • Partenaires,

Gravitant autour des enjeux technologiques de la monétique et particulièrement sur le sujet des paiements et encaissements.

LES MISSIONS DE l’acÉdise-spep

Comprendre et anticiper les grandes évolutions qui peuvent avoir lieu.
Participer avec l’ensemble des parties prenantes dans un mode collaboratif à la réflexion de ces grandes évolutions. 
Porter la voix des professionnels de l’encaissement et du paiement afin que leur professionnalisme soi reconnu.

L’acÉdise-spep participe et travaille avec :

DGFIP
AFNOR (Infocert)
LNE
MERCATEL
EUROPEAN DIGITAL SME ALLIANCE
ASSOCIATION DU PAIEMENT – AP
FÉDÉRATION EBEN

Veiller aux
respects des règles

Rappel des éléments à sécuriser dans les logiciels et systèmes de caisses :

A l’attention des éditeurs et constructeurs pour qu’une solution d’encaissement soit considérée comme vertueuse aujourd’hui sans attendre la certification et pour information à tout tiers voulant connaître les principes de base conformes à la Loi.

1/ Concernant l’addition (quelquefois appelée Pro forma ou note), c’est à dire le document en attente contenant les produits consommés par le client avant le règlement :
  • La mention « Document Provisoire » doit être imprimée de façon très lisible
  • Il ne faut pas faire apparaître le montant de la TVA mais seulement le Net TTC à Payer
  • Si plusieurs impressions de cette addition ont été effectuées alors cela doit apparaître sur le document
2/ Concernant la note repas complet sans détail :
  • Elle ne peut être imprimée qu’à partir d’un ticket encaissé dont elle est en fait le duplicata sans détail. La DGFIP appelle ce document un « Justificatif de Paiement ». Il faut faire apparaitre une mention « Non valable pour Encaissement » sur ce justificatif de façon très lisible. Le montant peut être inférieur, il peut y avoir un partage, mais le total de ces justificatifs ne peut pas excéder le montant total du ticket auquel il se réfère.
  • Ces duplicatas doivent imprimer le numéro du ticket initial ainsi que le numéro de duplicata (nombre d’exemplaires imprimés) de façon à savoir combien de duplicatas ont été imprimés en tout.
3 / Concernant le ticket :
  • Il doit s’imprimer obligatoirement lors de la saisie du règlement toujours en restauration et lorsque le montant dépasse 25€ pour les autres commerces
  • Il doit comporter un numéro unique, chronologique et perpétuel
  • Il doit comporter le numéro de version du logiciel
4 / Concernant les données
  • Si une note en attente peut être supprimée par le logiciel alors une trace doit être gardée et facilement consultable
  • Il faut s’assurer que les fichiers contenant les tables ouvertes et notes en attente, ne soit pas effacés ou écrasés par un fichier antérieur (sauvegardé en début de service par exemple).
  • Si un fichier contenant les tables ouvertes ou notes en attente est recréé ou bien antérieur au précédent alors un évènement doit être inscrit dans le mouchard ou journal et un message bien visible à l’attention de l’utilisateur signalant qu’un problème d’intégrité des données a été consta