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Qui sommes nous ?

Défendre
vos intérêts

2012 : Création de l’ACÉDISE.

2013 : l’ACÉDISE établit une charte pour les professionnels de l’encaissement.

2014 : l’AFNOR, organisme certificateur, crée la marque NF 525 : gestion et encaissement ».

2015 : La loi de finances en son article 88 (ci-dessous) définit la légalité des systèmes d’encaissement au 1er janvier 2018 et impose soit une certification, soit une attestation de l’éditeur qui justifie la conformité à la loi.

2017 : Le LNE (Laboratoire National d’Essais) devient organisme certificateur et élabore son propre référentiel de conformité à la loi.

2021 : L’ACÉDISE devient un syndicat : ACÉDISE SPEP : Syndicat des Professionnels de l’Encaissement et du Paiement.

Les membres du Bureau Exécutif

SociétéNomFonction
ATOOChristian COQUIDEPrésident
CASHMAGPhilippe GERVAIS1er Vice-Président
FIDUCIAL INFORMATIQUEAlain PRINCE2nd Vice-Président
JDC SAMichaël RABUTTrésorier
CSIAlain BESSOU
EGCNDominique CHATOUREL
MATBUROChristophe COQUELIN
LINEOSOFTPierre-Yves REVERDY
Jean-Luc BAERT
Président honoraire
Délégué Général
Stéphanie POLIXENESecrétaire Générale

Les membres D’HONNEUR

Jacques DAIREAUX
Reine-Marie NOBLECOURT

Favoriser votre
Développement

presentaTioN

Créée en 2012, l’ACÉDISE est tout d’abord une association à vocation de défense des intérêts des professionnels de l’encaissement et du paiement.
Le syndicat regroupe toutes les formes de l’écosystème de l’encaissement et du paiement : 

  • Editeurs
  • Constructeurs
  • Editeurs & constructeurs
  • Distributeurs
  • Filiales,
  • Partenaires,

Gravitant autour des enjeux technologiques de la monétique et particulièrement sur le sujet des paiements et encaissements.

LES MISSIONS DE l’acÉdise-spep

Comprendre et anticiper les grandes évolutions qui peuvent avoir lieu.
Participer avec l’ensemble des parties prenantes dans un mode collaboratif à la réflexion de ces grandes évolutions. 
Porter la voix des professionnels de l’encaissement et du paiement afin que leur professionnalisme soit reconnu.

L’acÉdise-spep participe et travaille avec :

DGFIP
AFNOR (Infocert)
LNE
MERCATEL
EUROPEAN DIGITAL SME ALLIANCE
ASSOCIATION DU PAIEMENT – AP
FÉDÉRATION EBEN

Veiller aux
respects des règles

Rappel des éléments à sécuriser dans les logiciels et systèmes de caisses :

A l’attention des éditeurs et constructeurs pour qu’une solution d’encaissement soit considérée comme vertueuse aujourd’hui sans attendre la certification et pour information à tout tiers voulant connaître les principes de base conformes à la Loi.

1/ Concernant l’addition (quelquefois appelée Pro forma ou note), c’est à dire le document en attente contenant les produits consommés par le client avant le règlement :
  • La mention « Document Provisoire » doit être imprimée de façon très lisible
  • Il ne faut pas faire apparaître le montant de la TVA mais seulement le Net TTC à Payer
  • Si plusieurs impressions de cette addition ont été effectuées alors cela doit apparaître sur le document
2/ Concernant la note repas complet sans détail :
  • Elle ne peut être imprimée qu’à partir d’un ticket encaissé dont elle est en fait le duplicata sans détail. La DGFIP appelle ce document un « Justificatif de Paiement ». Il faut faire apparaitre une mention « Non valable pour Encaissement » sur ce justificatif de façon très lisible. Le montant peut être inférieur, il peut y avoir un partage, mais le total de ces justificatifs ne peut pas excéder le montant total du ticket auquel il se réfère.
  • Ces duplicatas doivent imprimer le numéro du ticket initial ainsi que le numéro de duplicata (nombre d’exemplaires imprimés) de façon à savoir combien de duplicatas ont été imprimés en tout.
3 / Concernant le ticket :
  • Il doit s’imprimer obligatoirement lors de la saisie du règlement toujours en restauration et lorsque le montant dépasse 25€ pour les autres commerces
  • Il doit comporter un numéro unique, chronologique et perpétuel
  • Il doit comporter le numéro de version du logiciel
4 / Concernant les données
  • Si une note en attente peut être supprimée par le logiciel alors une trace doit être gardée et facilement consultable
  • Il faut s’assurer que les fichiers contenant les tables ouvertes et notes en attente, ne soit pas effacés ou écrasés par un fichier antérieur (sauvegardé en début de service par exemple).
  • Si un fichier contenant les tables ouvertes ou notes en attente est recréé ou bien antérieur au précédent alors un évènement doit être inscrit dans le mouchard ou journal et un message bien visible à l’attention de l’utilisateur signalant qu’un problème d’intégrité des données a été constaté et consigné.

LES CERTIFICATIONS DES SYSTEMES DE CAISSE

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Un référentiel de certification des systèmes de caisse a été développé permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.

Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…

Ce référentiel est basé sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse.

L’objectif de la mesure : 

Cette mesure a été prise pour lutter contre les fraudes à la TVA, fraudes fiscales. Pour être certifié, un logiciel doit répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

En d’autres termes, il doit empêcher la dissimulation de données indispensables à la déclaration de la TVA et assurer le suivi électronique de tous les encaissements. La certification garantit l’enregistrement de toutes les informations concernant les encaissements. Elle rectifie également le manque de fiabilité des anciens logiciels de gestion de caisse.

Comment prouver la conformité de sa caisse enregistreuse ?

Pour prouver sa conformité avec les dispositions de la loi de finances 2015, un commerçant doit se munir du certificat NF525 ou LNE délivré par un organisme certificateur agréé (AFNOR ou LNE).

Si son système d’encaissement n’est pas certifié, il doit disposer d’une attestation fournie par l’éditeur, importateur ou constructeur.

L’auto-attestation ne peut être émise que par une entreprise dont l’activité consiste en l’élaboration de solutions d’encaissement.

Les logiciels développés en interne doivent être obligatoirement certifiés.

Les sanctions prévues par la loi

L’article 88 prévoit les sanctions dont une amende de 7 500 euros en cas de non-conformité. Cette amende est applicable par logiciel ne respectant pas la norme. Ainsi, un commerçant disposant de deux caisses enregistreuses non équipées de logiciel certifié, peut être amené à payer 15 000 euros.
Après une première sanction, un professionnel assujetti dispose de 60 jours pour se mettre en conformité avec la loi. En cas de non-respect de ce délai, il s’expose à une seconde amende.

 En ce qui concerne l’éditeur ou fournisseur en cas d’attestation fausse l’amende est de 45.000€ par attestation émise. La même sanction peut-être appliquée à l’entreprise qui utilise le logiciel.

Être un interlocuteur
global


https://www.federation-eben.com/

Issue du regroupement de plusieurs associations professionnelles (FNEBIM, SEBI, FFP, FEB, FICOME et plus récemment S.I.N.), la Fédération EBEN rassemble les entreprises de distribution de produits et services pour l’environnement de travail :

  • Papeterie et fournitures de bureau,
  • Mobilier de bureau et collectivités,
  • Solutions d’impression (copieurs et imprimantes),
  • Produits et solutions informatiques,
  • Solutions de communication électronique, télécoms et réseaux,
  • Services graphiques.

Elle est la seule association professionnelle représentative de la Branche et porte sa propre convention collective.

Lieu d’échange et de dialogue, elle représente en toute indépendance et transparence, les intérêts de ses membres pour les accompagner dans leur développement et contribuer à créer un environnement économique et social favorable.

En prise avec la réalité du terrain, EBEN met à disposition de ses membres des outils pragmatiques et développe avec l’ensemble de ses partenaires une vision prospective du métier pour aider les PME à anticiper demain.

Porte-parole d’un secteur dynamique et en constante évolution, EBEN accompagne ses adhérents au recrutement et à la formation des populations commerciales.

Consciente de son rôle sociétal, EBEN s’attache à faire progresser ses membres vers des pratiques respectueuses de l’intérêt général, notamment à travers sa charte RSE

Véritable aventure collective, la Fédération EBEN, animée par un esprit de partage et de convivialité, constitue une plateforme d’expertises propice à l’innovation.

https://www.leasecom.fr

Pionnier de la location financière évolutive et responsable du financement des équipements des entreprises

Leasecom est le partenaire financier des entreprises et des revendeurs car à l’ère de l’usage, le mode locatif devient plus que jamais l’avenir des gains de productivité des entreprises.
Dans une économie en pleine mutation, où l’entreprise doit sans cesse s’adapter, muter, être agile et réactive tout en restant concentrée sur la satisfaction de ses clients ; la location financière permet d’apporter cette souplesse pour le financement des équipements des entreprises et des collectivités locales.


http://www.locam.fr

Filiale du Groupe Crédit Agricole, nous sommes spécialisés dans le financement des équipements destinés aux professionnels depuis plus de 40 ans (B2B).
Acteur incontournable du leasing, nous proposons des solutions de financement (Location financière, crédit bail & crédit).
Notre promesse consiste à soutenir et accélérer les ventes de nos clients (partenaires/fournisseurs).

Comment ça marche ?

Nous finançons tous types d’équipements professionnels (matériels ou immatériels). La solution comprend la location du matériel et les services associés (maintenance, sav, consommables…). Dès 300€ HT, de 12 à 60 mois.


https://www.associationdupaiement.fr

https://www.mercatel.info/index.php

Présentation

Créé en 1986 par les entreprises du commerce et de la distribution, MERCATEL est un think tank à vocation opérationnelle, une structure ouverte regroupant toutes les formes de commerce et son écosystème où sont associés : 

  • Commerçants et fédérations du Commerce
  • Etablissements bancaires et Institutions financières
  • Industriels et prestataires,
  • Sociétés de services informatiques,
  • Sociétés de conseil,
  • Organisations professionnelles,
  • Experts…

autour des enjeux technologiques du front office du commerce de détail et particulièrement sur le sujet des paiements

Anticiper les évolutions à long terme et en maîtriser les enjeux  

Comprendre et anticiper les grandes évolutions en cours pour permettre l’adaptation des organisations et des outils.

Contribuer

Avec l’ensemble des parties prenantes, tous les organismes et autorités européennes concernés à faire émerger des standards et proposer, dans un mode collaboratif, des voies de convergence facilitant l’adoption des nouvelles technologies.
Porter la voix du commerce en collaboration avec l’ensemble des Fédérations et organisations professionnelles dans les évolutions législatives, techniques et des règles de sécurité pour que les besoins et les contraintes sectorielles soient pris en compte.
A l’écoute des besoins des entreprises du Commerce et de la Distribution, et avec le concours de tous ses membres, Mercatel veille, observe, analyse, anticipe, échange et propose les orientations et les réponses les plus adaptées.

Mercatel tient ou organise pour ses membres :

  • des réunions générales de sensibilisation,
  • des groupes de travail spécialisés en ateliers,
  • des journées d’information où sont invitées les Autorités compétentes et des experts,
  • des visites en entreprise pour y découvrir des applications innovantes,
  • des missions à l’étranger,
  • une assistance personnalisée à la demande des membres,
  • une large information pratique et exclusive; notes, rapports, études…

Mercatel participe activement aux travaux :                                                  

  • du Conseil du Commerce de France,
  • du MEDEF,
  • de FBF (Fédération Bancaire Française),
  • du Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB)
  • du Groupement des Cartes Bancaires « CB » – Conseil Consultatif Commerce – CB
  • de l’OSMP (Observatoire de la Sécurité des Moyens de paiement),
  • des différentes instances publiques:
  • du CCSF (Comité Consultatif de Services Financiers)
  • du Ministère de l’Economie et des Finances
  • de la CNIL
  • de la Banque de France
  • de la Commission européenne
  • d’EuroCommerce, DG Market, DG Concurrence
  • de la Banque Centrale Européenne et du Parlement européen

Mercatel au sein des entreprises s’adresse à :                                                                     

  • La Direction Générale,
  • La Direction financière et trésorerie,
  • La Direction commerciale,
  • La Direction marketing,
  • La Direction informatique…

Membres

EntrepriseCertificationsTéléphone
ABMDistributeur02 99 22 84 22
ACEDISE07 83 17 83 44
ACTY PRINT INFORMATIQUEDistributeur04 75 60 32 29
AISANCE SYSTEM1 certification NF05 35 54 64 51
ALPES CAISSESDistributeur04 79 35 13 94
ALPHA DATA CAISSEDistributeur04 79 25 64 09
AMI-WEB / SOFTCAISSE04 93 55 58 58
ASSOCIATION DU PAIEMENT06 59 57 25 78
ATMOSPHERE DEVELOPPEMENTDistributeur04 77 29 44 95
ATOO2 certifications NF 04 66 29 76 53
AUTOMATIC CASH ELECTRONIQUE04 92 98 66 05
CAD SYSTEMEDistributeur06 08 06 59 37
CAISSES INFORMATIQUE SERVICESDistributeur04 92 46 59 56
CASH MAG2 certifications NF04 94 28 50 50
CASH MAG BEAUTE1 certification NF02 51 79 00 02
CASH SYSTEMES INDUSTRIE3 certifications NF08 25 56 06 15
CJ SOFTDistributeur04 79 09 93 13
CKEL PROCESSDistributeur03 89 41 44 65
COCCIREL-POKKY03 83 44 77 50
COMMERCIQUE 5103 26 88 66 98
COUSTENOBLE01 43 07 48 38
DESMAG03 20 54 44 30
EAS’ITDistributeur01 74 810 711
EBMIDistributeur04 95 33 70 00
ECR DIFFUSIONDistributeur04 67 110 110
EDEO TECHNOLOGIES1 attestation05 96 42 55 63
EDONIS09 62 10 81 13
ED2S04 58 14 12 20
EGCNDistributeur04 92 02 01 11
EURESTO04 68 53 10 28
EURO COMMERCE 60Distributeur03 44 84 99 00
EURO CONSEILDistributeur04 68 42 42 53
FEDERATION EBEN01 42 96 38 99
FIDUCIAL INFORMATIQUE04 42 84 00 00
FIRST 83Distributeur04 94 51 22 98
FORCE7WEB06 52 22 36 28
GEHO08 20 20 67 89
GERVAIS 3305 56 69 74 93
GEST-MAGDistributeur02 48 70 70 33
GEXELL – POINT EXPERT GESTION04 91 16 54 63
GHEROLD04 50 54 50 98
HAXE DIRECT08 05 70 75 38
IKENTOO+41 22 700 45 45
INNOVORDER01 86 95 49 83
JDC SA05 57 22 50 50
JDC LANGUEDOCDistributeur04 67 20 21 84
JDC MIDI PYRENEES / JDC OCCITANIEDistributeur05 62 89 33 44
KILLBILLSDistributeur
LABWARE S.P.A.+39 0733 829696
LEASECOMOrganisme financier01 58 01 15 15
LINEOSOFT2 certifications LNE02 85 523 523
LOCAM-SIRCAMOrganisme financier04 77 02 22 82
MATBURO01 43 43 20 73 
MENLOG02 98 87 32 70
MERCATELAssociation pour le commerce et la distribution01 86 95 16 40
NEOSYSTEMSDistributeur01 86 280 284
OFFICE PARTNER03 89 31 80 80
OMC GERVAIS 76Filiale02 35 08 08 38
PAGAN04 78 72 21 09
POPINA01 76 36 13 64
PRO MANAGEMENT01 46 42 18 61
PRO-SIMA INFORMATIQUEDistributeur04 67 55 89 58
SOFT4MOBILE01 83 86 56 01
SOLUMAG04 74 80 58 14
SMOBDistributeur04 92 152 152
SVITEX04 90 56 28 00
SYSTEMATIC03 81 82 81 95
PROGIAL SYNAPSY SAS02 98 60 41 44
TACTEO SEDistributeur05 56 94 26 96
TEG FRANCEDistributeur05 59 50 00 10
TELEDOM SECURITE04 92 91 86 86
TILLER SYSTEMS01 76 35 00 37
TRIVEC05 57 77 03 10
ULTIMASOFT06 51 40 17 00
ZATYOO04 94 51 54 52