Défendre
vos intérêts
2012 : Création de l’ACÉDISE.
2013 : l’ACÉDISE établit une charte pour les professionnels de l’encaissement.
2014 : l’AFNOR, organisme certificateur, crée la marque NF 525 : gestion et encaissement ».
2015 : La loi de finances en son article 88 (ci-dessous) définit la légalité des systèmes d’encaissement au 1er janvier 2018 et impose soit une certification, soit une attestation de l’éditeur qui justifie la conformité à la loi.
2017 : Le LNE (Laboratoire National d’Essais) devient organisme certificateur et élabore son propre référentiel de conformité à la loi.
2021 : L’ACÉDISE devient un syndicat : ACÉDISE SPEP : Syndicat des Professionnels de l’Encaissement et du Paiement.
2025 : Loi du 5 février 2025 rendant obligatoire la certification de tout système d’encaissement, abrogeant toute attestation par un éditeur.
Les membres du Bureau Exécutif
| Société | Nom | Fonction |
| ATOO | Christian COQUIDE | Président |
| CASHMAG | Philippe GERVAIS | 1er Vice-Président |
| FIDUCIAL INFORMATIQUE | Alain PRINCE | 2nd Vice-Président |
| JDC SA | Michaël RABUT | Trésorier |
| CSI | Alain BESSOU | |
| EGCN | Dominique CHATOUREL | |
| MATBURO | Christophe COQUELIN | |
| LINEOSOFT | Pierre-Yves REVERDY | |
| Jean-Luc BAERT | Président Fondateur honoraire Délégué Général | |
| Stéphanie POLIXENE | Secrétaire Générale |
Les membres D’HONNEUR
| Jacques DAIREAUX |
| Reine-Marie NOBLECOURT |
Favoriser votre
Développement
presentaTioN
Créée en 2012, l’ACÉDISE est tout d’abord une association à vocation de défense des intérêts des professionnels de l’encaissement et du paiement.
Le syndicat regroupe toutes les formes de l’écosystème de l’encaissement et du paiement :
- Editeurs
- Constructeurs
- Editeurs & constructeurs
- Distributeurs
- Filiales,
- Partenaires,
Gravitant autour des enjeux technologiques de la monétique et particulièrement sur le sujet des paiements et encaissements.
LES MISSIONS DE l’acÉdise-spep
Comprendre et anticiper les grandes évolutions qui peuvent avoir lieu.
Participer avec l’ensemble des parties prenantes dans un mode collaboratif à la réflexion de ces grandes évolutions.
Porter la voix des professionnels de l’encaissement et du paiement afin que leur professionnalisme soit reconnu.
L’acÉdise-spep participe et travaille avec :
DGFIP
AFNOR (Infocert)
LNE
MERCATEL
EUROPEAN DIGITAL SME ALLIANCE
ASSOCIATION DU PAIEMENT – AP
FÉDÉRATION EBEN
Veiller aux
respects des règles
Rappel des éléments à sécuriser dans les logiciels et systèmes de caisses :
A l’attention des éditeurs et constructeurs pour qu’une solution d’encaissement soit considérée comme vertueuse aujourd’hui sans attendre la certification et pour information à tout tiers voulant connaître les principes de base conformes à la Loi.
1/ Concernant l’addition (quelquefois appelée Pro forma ou note), c’est à dire le document en attente contenant les produits consommés par le client avant le règlement :
- La mention « Document Provisoire » doit être imprimée de façon très lisible
- Il ne faut pas faire apparaître le montant de la TVA mais seulement le Net TTC à Payer
- Si plusieurs impressions de cette addition ont été effectuées alors cela doit apparaître sur le document
2/ Concernant la note repas complet sans détail :
- Elle ne peut être imprimée qu’à partir d’un ticket encaissé dont elle est en fait le duplicata sans détail. La DGFIP appelle ce document un « Justificatif de Paiement ». Il faut faire apparaitre une mention « Non valable pour Encaissement » sur ce justificatif de façon très lisible. Le montant peut être inférieur, il peut y avoir un partage, mais le total de ces justificatifs ne peut pas excéder le montant total du ticket auquel il se réfère.
- Ces duplicatas doivent imprimer le numéro du ticket initial ainsi que le numéro de duplicata (nombre d’exemplaires imprimés) de façon à savoir combien de duplicatas ont été imprimés en tout.
3 / Concernant le ticket :
- Il doit s’imprimer obligatoirement lors de la saisie du règlement toujours en restauration et lorsque le montant dépasse 25€ pour les autres commerces
- Il doit comporter un numéro unique, chronologique et perpétuel
- Il doit comporter le numéro de version du logiciel
4 / Concernant les données
- Si une note en attente peut être supprimée par le logiciel alors une trace doit être gardée et facilement consultable
- Il faut s’assurer que les fichiers contenant les tables ouvertes et notes en attente, ne soit pas effacés ou écrasés par un fichier antérieur (sauvegardé en début de service par exemple).
- Si un fichier contenant les tables ouvertes ou notes en attente est recréé ou bien antérieur au précédent alors un évènement doit être inscrit dans le mouchard ou journal et un message bien visible à l’attention de l’utilisateur signalant qu’un problème d’intégrité des données a été constaté et consigné.
5 / LE RGPD
Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union Européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.
6 / LEs définitions
7 / LEs différents échanges avec les ministres
LES CERTIFICATIONS DES SYSTEMES DE CAISSE
Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?
Un référentiel de certification des systèmes de caisse a été développé permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires.
Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…
Ce référentiel est basé sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse.
L’objectif de la mesure :
Cette mesure a été prise pour lutter contre les fraudes à la TVA, fraudes fiscales. Pour être certifié, un logiciel doit répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
En d’autres termes, il doit empêcher la dissimulation de données indispensables à la déclaration de la TVA et assurer le suivi électronique de tous les encaissements. La certification garantit l’enregistrement de toutes les informations concernant les encaissements. Elle rectifie également le manque de fiabilité des anciens logiciels de gestion de caisse.
Comment prouver la conformité de sa caisse enregistreuse ?
Pour prouver sa conformité avec les dispositions de la loi de finances 2015, un commerçant doit se munir du certificat NF525 ou LNE délivré par un organisme certificateur agréé (AFNOR ou LNE).
Les logiciels développés en interne doivent être obligatoirement certifiés.
Les sanctions prévues par la loi
L’article 88 prévoit les sanctions dont une amende de 7 500 euros en cas de non-conformité. Cette amende est applicable par logiciel ne respectant pas la norme. Ainsi, un commerçant disposant de deux caisses enregistreuses non équipées de logiciel certifié, peut être amené à payer 15 000 euros.
Après une première sanction, un professionnel assujetti dispose de 60 jours pour se mettre en conformité avec la loi. En cas de non-respect de ce délai, il s’expose à une seconde amende.
En ce qui concerne l’éditeur ou fournisseur en cas d’attestation fausse l’amende est de 45.000€ par attestation émise. La même sanction peut-être appliquée à l’entreprise qui utilise le logiciel.
Être un interlocuteur
global
https://www.federation-eben.com/
Issue du regroupement de plusieurs associations professionnelles (FNEBIM, SEBI, FFP, FEB, FICOME et plus récemment S.I.N.), la Fédération EBEN rassemble les entreprises de distribution de produits et services pour l’environnement de travail :
- Papeterie et fournitures de bureau,
- Mobilier de bureau et collectivités,
- Solutions d’impression (copieurs et imprimantes),
- Produits et solutions informatiques,
- Solutions de communication électronique, télécoms et réseaux,
- Services graphiques.
Elle est la seule association professionnelle représentative de la Branche et porte sa propre convention collective.
Lieu d’échange et de dialogue, elle représente en toute indépendance et transparence, les intérêts de ses membres pour les accompagner dans leur développement et contribuer à créer un environnement économique et social favorable.
En prise avec la réalité du terrain, EBEN met à disposition de ses membres des outils pragmatiques et développe avec l’ensemble de ses partenaires une vision prospective du métier pour aider les PME à anticiper demain.
Porte-parole d’un secteur dynamique et en constante évolution, EBEN accompagne ses adhérents au recrutement et à la formation des populations commerciales.
Consciente de son rôle sociétal, EBEN s’attache à faire progresser ses membres vers des pratiques respectueuses de l’intérêt général, notamment à travers sa charte RSE
Véritable aventure collective, la Fédération EBEN, animée par un esprit de partage et de convivialité, constitue une plateforme d’expertises propice à l’innovation.
Pionnier de la location financière évolutive et responsable du financement des équipements des entreprises
Leasecom est le partenaire financier des entreprises et des revendeurs car à l’ère de l’usage, le mode locatif devient plus que jamais l’avenir des gains de productivité des entreprises.
Dans une économie en pleine mutation, où l’entreprise doit sans cesse s’adapter, muter, être agile et réactive tout en restant concentrée sur la satisfaction de ses clients ; la location financière permet d’apporter cette souplesse pour le financement des équipements des entreprises et des collectivités locales.
Filiale du Groupe Crédit Agricole, nous sommes spécialisés dans le financement des équipements destinés aux professionnels depuis plus de 40 ans (B2B).
Acteur incontournable du leasing, nous proposons des solutions de financement (Location financière, crédit bail & crédit).
Notre promesse consiste à soutenir et accélérer les ventes de nos clients (partenaires/fournisseurs).
Comment ça marche ?
Nous finançons tous types d’équipements professionnels (matériels ou immatériels). La solution comprend la location du matériel et les services associés (maintenance, sav, consommables…). Dès 300€ HT, de 12 à 60 mois.
Présentation
Créé en 1986 par les entreprises du commerce et de la distribution, MERCATEL est un think tank à vocation opérationnelle, une structure ouverte regroupant toutes les formes de commerce et son écosystème où sont associés :
- Commerçants et fédérations du Commerce
- Etablissements bancaires et Institutions financières
- Industriels et prestataires,
- Sociétés de services informatiques,
- Sociétés de conseil,
- Organisations professionnelles,
- Experts…
autour des enjeux technologiques du front office du commerce de détail et particulièrement sur le sujet des paiements
Anticiper les évolutions à long terme et en maîtriser les enjeux
Comprendre et anticiper les grandes évolutions en cours pour permettre l’adaptation des organisations et des outils.
Contribuer
Avec l’ensemble des parties prenantes, tous les organismes et autorités européennes concernés à faire émerger des standards et proposer, dans un mode collaboratif, des voies de convergence facilitant l’adoption des nouvelles technologies.
Porter la voix du commerce en collaboration avec l’ensemble des Fédérations et organisations professionnelles dans les évolutions législatives, techniques et des règles de sécurité pour que les besoins et les contraintes sectorielles soient pris en compte.
A l’écoute des besoins des entreprises du Commerce et de la Distribution, et avec le concours de tous ses membres, Mercatel veille, observe, analyse, anticipe, échange et propose les orientations et les réponses les plus adaptées.
Mercatel tient ou organise pour ses membres :
- des réunions générales de sensibilisation,
- des groupes de travail spécialisés en ateliers,
- des journées d’information où sont invitées les Autorités compétentes et des experts,
- des visites en entreprise pour y découvrir des applications innovantes,
- des missions à l’étranger,
- une assistance personnalisée à la demande des membres,
- une large information pratique et exclusive; notes, rapports, études…
Mercatel participe activement aux travaux :
- du Conseil du Commerce de France,
- du MEDEF,
- de FBF (Fédération Bancaire Française),
- du Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB)
- du Groupement des Cartes Bancaires « CB » – Conseil Consultatif Commerce – CB
- de l’OSMP (Observatoire de la Sécurité des Moyens de paiement),
- des différentes instances publiques:
- du CCSF (Comité Consultatif de Services Financiers)
- du Ministère de l’Economie et des Finances
- de la CNIL
- de la Banque de France
- de la Commission européenne
- d’EuroCommerce, DG Market, DG Concurrence
- de la Banque Centrale Européenne et du Parlement européen
Mercatel au sein des entreprises s’adresse à :
- La Direction Générale,
- La Direction financière et trésorerie,
- La Direction commerciale,
- La Direction marketing,
- La Direction informatique…
Membres
| Entreprise | Certifications | Téléphone |
|---|---|---|
| ABM | Distributeur | 02 99 22 84 22 |
| ACEDISE | 07 83 17 83 44 | |
| AISANCE SYSTEM | Editeur : 1 certification NF | 05 35 54 64 51 |
| ALPHA DATA CAISSE | Distributeur | 04 79 25 64 09 |
| ASKI SOFT | Filiale | 09 83 08 64 81 |
| ASSOCIATION DU PAIEMENT | Partenaire | 06 59 57 25 78 |
| ATMOSDEV | Distributeur | 04 82 77 24 00 |
| ATOO | Membre fondateur : 2 certifications NF | 04 66 29 76 53 |
| AUTOMATIC CASH ELECTRONIQUE | Filiale | 04 92 98 66 05 |
| CAISSES INFORMATIQUE SERVICES | Distributeur | 04 92 46 59 56 |
| CAISS’MAG SYSTEMES | Distributeur | 03.20.87.88.80 |
| CASH MAG | Membre fondateur : 2 certifications NF | 04 94 28 50 50 |
| CASH MAG BEAUTE | Filiale : 1 certification NF | 02 51 79 00 02 |
| CASH SYSTEMES INDUSTRIE | Membre fondateur : 3 certifications | 08 25 56 06 15 |
| CJ SOFT | Distributeur | 04 79 09 93 13 |
| CKEL PROCESS | Distributeur | 03 89 41 44 65 |
| COCCIREL-POKKY | Éditeur | 03 83 44 77 50 |
| COMMERCIQUE 51 | Distributeur | 03 26 88 66 98 |
| COUSTENOBLE | Distributeur | 01 43 07 48 38 |
| DESMAG | Distributeur | 03 20 54 44 30 |
| EAS’IT | Distributeur | 01 74 810 711 |
| EBMI | Distributeur | 04 95 33 70 00 |
| EDEO TECHNOLOGIES | Editeur : 1 attestation | 05 96 42 55 63 |
| EDONIS | Distributeur | 09 62 10 81 13 |
| ED2S | Distributeur | 04 58 14 12 20 |
| EGCN | Distributeur | 04 92 02 01 11 |
| EURESTO | Editeur & constructeur : 1 certification NF525 | 04 68 53 10 28 |
| EURO COMMERCE 60 | Distributeur | 03 44 84 99 00 |
| EURO CONSEIL | Distributeur | 04 68 42 42 53 |
| FEDERATION EBEN | Partenaire | 01 42 96 38 99 |
| FIDUCIAL INFORMATIQUE | Membre fondateur | 04 42 84 00 00 |
| FIRST 83 | Distributeur | 04 94 51 22 98 |
| FORCE7WEB | Filiale | 06 52 22 36 28 |
| GEHO | Editeur | 08 20 20 67 89 |
| GERVAIS 33 | Filiale | 05 56 69 74 93 |
| GEST-MAG | Distributeur | 02 48 70 70 33 |
| GHEROLD | Editeur & constructeur | 04 50 54 50 98 |
| HAXE DIRECT | Filiale | 08 05 70 75 38 |
| IKENTOO | Editeur | +41 22 700 45 45 |
| INNOVORDER | Editeur | 01 86 95 49 83 |
| JDC SA | Membre fondateur : 5 certificats | 05 57 22 50 50 |
| JDC LANGUEDOC | Distributeur | 04 67 20 21 84 |
| JDC MIDI PYRENEES / JDC OCCITANIE | Distributeur | 05 62 89 33 44 |
| KILLBILLS | Éditeur | |
| LABWARE S.P.A. | Editeur & constructeur | +39 0733 829696 |
| LEASECOM | Organisme financier | 01 58 01 15 15 |
| LINEOSOFT | Editeur & constructeur : 2 certifications LNE | 02 85 523 523 |
| LOCAM-SIRCAM | Organisme financier | 04 77 02 22 82 |
| MATBURO | Distributeur | 01 43 43 20 73 |
| MENLOG | Editeur & constructeur | 02 98 87 32 70 |
| MERCATEL | Association pour le commerce et la distribution | 01 86 95 16 40 |
| NEOSYSTEMS | Éditeur | 01 86 280 284 |
| OFFICE PARTNER | Distributeur | 03 89 31 80 80 |
| OMC GERVAIS 76 | Filiale | 02 35 08 08 38 |
| OREKA (ACTY PRINT INFORMATIQUE) | Distributeur | 04 75 60 32 29 |
| PAGAN | Filiale | 04 78 72 21 09 |
| PRO-SIMA INFORMATIQUE | Éditeur | 04 67 55 89 58 |
| RÉUNION TÉLÉCOM | Distributeur | (+262) 02 62 29 86 00 |
| SOFT4MOBILE | Éditeur & constructeur | 01 83 86 56 01 |
| SOLUMAG | Éditeur | 04 74 80 58 14 |
| SVITEX | Éditeur : 1 attestation | 04 90 56 28 00 |
| SYSTEMATIC | Filiale | 03 81 82 81 95 |
| PROGIAL SYNAPSY SAS | Éditeur | 02 98 60 41 44 |
| TACTEO SE | Éditeur | 05 56 94 26 96 |
| TEG FRANCE | Distributeur | 05 59 50 00 10 |
| TELEDOM SECURITE | Éditeur : 1 certification LNE | 04 92 91 86 86 |
| TILLER SYSTEMS | Editeur | 01 76 35 00 37 |
| TRIVEC | Editeur & constructeur : 1 certification LNE | 05 57 77 03 10 |
| ULTIMASOFT | Editeur : 1 certification NF | 06 51 40 17 00 |
| ZATYOO | Editeur & constructeur | 04 94 51 54 52 |