
Modification de la loi concernant tous les systèmes d’encaissement définitivement adoptée en France (Métropolitaine & Outre-Mer)
Amendement n°I-2206 Déposé le vendredi 18 octobre 2024 Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324 Stade de lecture : 1ère










